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Novembre - Décembre 2017

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Performance énergétique DPE

Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment. Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006.
Obligatoire pour la location d'un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007.

Textes de loi :

  • Directive 2002-91-CE du Conseil
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
  • Arrêté en attente de publication
  • Validité : 10 ans
  • Obligation : Vente et location

POURQUOI

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre en 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Les dernières études évaluant le parc immobilier français comme extrêmement énergivore, limiter les déperditions d'énergies des logements devient dès lors une priorité. En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées.

Qu'est-ce que c'est

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).

Réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier. Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

Si le propriétaire a obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) tant pour une vente que pour une location, ce diagnostic immobilier ne revêt toutefois qu'une valeur informative.


Exemple d'étiquette :

  • Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
  • Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an
Exemple d'étiquette :

BÂTIMENTS CONCERNÉS

Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE.


C'est le cas de :

  • constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés
  • bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),
  • Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte

Concernant la vente d'un lot prenant place au sein d'un immeuble en copropriété, l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) ne concerne que les parties privatives

POINTS DE CONTRÔLE

Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :

  • Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
  • Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
  • La valeur isolante du bien immobilier.
  • La consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

VALIDITé

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

TEXTES DE LOI

Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE s'est vu réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).

UNE INFORMATION INDISPENSABLE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) doit, en plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier. Visant également à augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G).

Source : E-Maidiag

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