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Septembre - Octobre 2017

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Termites et parasites

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

Textes de loi :

  • Loi 99-471 du 08/06/1999
  • Décret 2000-613 du 03/07/2000
  • Arrêté du 10/08/2000
  • Norme NF P 03-200
  • Validité : 6 mois
  • Obligation : Vente

POURQUOI

Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite). Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.

BâTIMENTS CONCERNES

Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites. Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie dès que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est détectée.


Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite (ou état parasitaire).

Source : E-Maidiag

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0 805 69 30 70

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